pris de la violation des articles 486, 512 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14 du Pacte international

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 324-1 et 324-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Claude Z..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société BSL International (anciennement dénommée X... B...

Olivier X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Loïc Bregeon, domicilié ..., 3 / de la société Structures internationales, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupe des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC),

constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.", le principe II "Le fait que le droit interne ne punit pas un acte gui constitue un crime de droit international

Y... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

, filiale de la société BAM international.

X... ayant attrait devant un conseil de prud'hommes en leur réclamant certaines sommes les sociétés Cong Ty Shell Vietnam et Shell international, un arrêt du 6 novembre 2000 a rejeté le contredit formé

de grande instance en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale

et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 83 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil

de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque

; que la CNUDM, qui a facilité la cristallisation en droit international coutumier de certains principes fondamentaux du droit de l'environnement, comporte un article 236, unique article de la section

Z... est le dirigeant de fait de la société Prodis International, (pièce 1) ; que la société Prodis International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 1996 au

à 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International

la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, défaut de motifs, manque

X... avait emporté, à son encontre, interdiction du droit de conduire sur le territoire français, même en vertu d'un titre de conduite étranger ou international, de sorte que M.

(visée dans la 2ème citation) et Calberson Overseas étaient deux sociétés distinctes ; que cette dernière avait acquis deux des fonds de commerce de Calberson International ; que cette cession n'a