Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions

d'activités commerciales ; cet avis a été déterminant en ce qu'il est à l'origine des interdictions et restrictions introduites dans le PLU en matière commerciale ; - le projet de PLU modifié a été

, la communication doit être précédée de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le secret de la vie privée ou le secret en matière

réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

et les observations particulières prévues au 1° de l'article R4532-13, qu'il fait viser par les entreprises concernées » ; « 2° Les observations ou notifications qu'il juge nécessaire de faire au maître

cependant des dates de naissance du ou des gérants de la société titulaire du contrat et de tout élément dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret en matière

son caractère préparatoire en ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente et sous réserve de l'occultation, pour les seules personnes privées, des mentions relevant du secret en matière

qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 2 février 2016, l'ensemble des documents sollicités, après disjonction ou occultation des pièces ou des mentions qui porteraient atteinte au secret en matière

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu que, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion statuant en matière

l'AGS de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail et pour juger que le litige ressortit à la compétence du tribunal de grande instance de Mulhouse statuant en matière

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre

de ce code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière

peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière

et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière