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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

65dd8b69af7bf00008e5562e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle a ajouté qu'il lui avait reproché de se plaindre et de créer un « dysfonctionnement » dans la société et qu'il l'avait même menacé de licenciement si elle n'arrêtait pas. M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01393

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du 9 décembre 2005 lui avait été dictée par Monsieur X..., puis les 6 mars et 12 décembre 2012 à Monsieur X... pour dire que celle délivrée à Monsieur Y... avait été écrite sous la contrainte et la menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02609

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

acte de la rupture du contrat de travail en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

653760e7974d2583184550e3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ne produit aucune pièce pouvant établir un lien entre la modification de son contrat de travail et son état de santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673e

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Sous la présidence du nouveau directeur, la responsable directe de Mme E...rst a opéré un vrai harcèlement au licenciement : menace de licenciement pour cause de maladie, retards dus aux périodes de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00312

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32736ab09eb9a2fd82b

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

sécurité, -ajout de restrictions médicales, -absence de recherches de reclassement sur l'ensemble du groupe -absence de justificatifs de reclassement, -incertitude depuis le 9 juin du salarié menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pressions exercées pour qu'elle soit confrontée à ce salarié, -le retrait de ses fonctions, -le refus de régulariser sa déclaration d'accident du travail auprès de l'organisme concerné, -les menaces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01636

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de mesures discriminatoires relatives à son état de santé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que par lettre du 19 décembre 2011, il avait été menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10457

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

W... a tenté de lui imposer une rupture conventionnelle qu'il a refusé de signe ; que c'est dans ce contexte qu'il l'a menacé de le licencier et lui a notifié un avertissement ; que ce comportement a entraîné

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac12

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des conséquences, alors que lui-même avait proposé un versement d'une prime de ventes dont il aurait assumé les charges et impôts, en toute légalité'; - il est tombé dans un guet-apens': il a été menacé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60330c1f29a7297e4cdc6d42

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il affirme ainsi que la décision de le licencier a été prise avant même l'entretien préalable au licenciement, qu'en effet les salariés de l'entreprise, informés qu'il était convoqué à un entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10772

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 22 juillet 2011 de sept pages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00043

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10577

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

économiques conséquentes et durables rencontrées dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise peuvent constituer un motif économique de licenciement ; que, pour dire les licenciements

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CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad2

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

aux entiers dépens ; Michel Y... reprend également devant la cour ses arguments développés devant le conseil de prud'hommes et fait en outre observer :- qu'il a été harcelé de reproches et de menaces

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10409

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

B... aurait menacé de le frapper, « l'a jeté dehors en lui disant de dégager de l'entreprise l'a insulté en le traitant d'alcoolique l'a menacé de licenciement et de le crever » ; que le 12 juin 2013,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627b5092e3db741f857026

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, constitue pour la salariée menacée de licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts ; Attendu que le non-respect de cette obligation conventionnelle prive le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le dernier point, la salariée soutient que l'employeur voulait la voir partir en lui proposant une rupture conventionnelle du contrat de travail en novembre 2018, sous la menace d'un licenciement et

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac3512

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

bilan de compétence à l'issu duquel il a souhaité la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle, - que les certificats médicaux relatifs à la dégradation de son état de santé n'établissent pas de lien

Source officielle