forfaitaire prévue à l'article V-1-3 ) des accords nationaux interprofessionnels des VRP le conseil de prud'hommes énonce que la notion d'horaires étant totalement inadaptée à la fonction de VRP, il est

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre de l'abattement forfaitaire sur les cotisations sociales, à une certaine somme, alors « que le juge

ne repose sur aucune base réglementaire ; - la sanction n'était ni nécessaire ni proportionnée et son montant doit, a minima, être réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article

Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère

Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère

Ainsi la requérante, qui n'établit pas avoir effectué les vérifications minimales de l'authenticité de la pièce d'identité, ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

général de la Sécurité sociale des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant à la société Total, l'U.R.S.S.A.F. a, en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, fixé forfaitairement

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

décembre 1983 au service de la société Sofradif, entreprise d'édition pratiquant la vente à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum

une indemnité de transport de 3,01 euros qui, ajoutée à l'indemnité différentielle de 2 fois le minimum garanti (3,11x2=6,22) donne le montant de l'indemnité forfaitaire versée à compter de juin 2006,

forfaitaire pour travail dissimulé.

B, la minoration à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 12.

les activités induites déployées durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci ; qu'aux termes de la convention collective, les heures d'activités induites sont forfaitairement fixées par rapport

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

, et le titre de perception du 3 avril 2023 portant recouvrement de cette contribution forfaitaire : 2.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.