des exhaussements de plus de deux mètres, et ce, dans un délai de six mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "alors que, conformément à l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale

l'espèce, les juges d'appel ont eux-même relevé d'une part, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, dès lors notamment que la réalité des difficultés économiques et celle de la suppression

adoptant expressément sur ce point les motifs du tribunal d'instance qui avait, au contraire, relevé que l'offre de renouvellement du bail avait été faite le 24 février 1997, c'est à dire moins d'un mois

sous astreinte de 50 € par jour de retard, le véhicule AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 19], - CONDAMNER Madame [C] à leur payer, ès qualité d’héritiers de Monsieur [X] [H] la somme de 200 € par mois

assistance de la force publique sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision - ordonner la séquestration des objets aux frais du défendeur, - ordonner la suppression

le moyen, que la clause selon laquelle "le salaire de base sera revalorisé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année en fonction des variations économiques connues portant sur les six derniers mois

René X..., qui avait institué légataire universelle sa nièce Mme Marie-Josephe X..., l'administration fiscale a décidé de réintégrer dans l'actif de la succession des sommes que le défunt avait retirées

changement de statut et à l'accord collectif pris », sans avoir constaté que l'accord collectif avait mis fin à l'usage litigieux en ayant expressément pour objet le versement d'une prime de treizième mois

de montage et démontage de décors, occupant de deux à une petite dizaine de salariés, que certaines années, un mois, généralement le mois d'août, était vide d'activité, qu'il n'existait, ainsi, aucune

X... et d'autres collègues étaient informés du projet de la direction d'une restructuration du service entraînant la suppression de plusieurs centaines d'emplois ; qu'il a été mis fin à la collaboration

payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

pour la première année et de deux mois pour les années suivantes ; qu'il résulte de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 que les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier

Le devis émis par [T] était valable trois mois, jusqu’au 4 décembre 2023.

B... dans la succession de ses parents, droits d'ordre public dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité absolue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de

1997), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique doit résulter d une suppression

[I] [Q] a ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession et a désigné Me [N] pour procéder à ces opérations.

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'application de l'accord d'indemnisation du 23 février 1988 et d'avoir décidé que le défaut de dénonciation, dans le délai de deux mois

fonds de commerce exploité par la société La Terrasse bis, la société Terpe a, le 4 novembre 2011, délivré à la société La Terrasse un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant, dans le mois