-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Jonathan, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-22.544 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris

Le tribunal a retenu à cet effet : - qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du bail unissant les parties 'le preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d'équipements collectifs

, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) Les travaux comportant transformation

Y...avec une pièce située au même étage faisant partie des locaux loués à M. A...; que si aucun écrit n'a été signé entre les 3 parties intéressées par cet échange : Olivier Y..., Danielle X...et M.

Il s'ensuit que les requérants justifient de ce que le projet est susceptible de modifier les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien, leur conférant ainsi un intérêt leur donnant qualité

Ce constat n'est au demeurant pas contesté par les époux [A] (page 3 de leurs conclusions « mur privatif »).

partiel et quant aux conditions de ce congé; que les cas de reprise énumérés dans la loi du 2 août 1954, comme la substitution d'un local accessoire, sont inapplicables aux locations régies par le loi

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance et fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

En droit, aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes à la condition de ne porter atteinte

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Le cabinet ADMEIB, qui n'a observé que les désordres affectant les parties privatives du lot de M.

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

que la devanture est une partie privative, - Constater que la société L'AP a échangé une partie fixe de la devanture par une fenêtre, - Dire et juger en conséquence que les travaux effectués par la

parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires mis à la destination de l'immeuble ; aux termes du I de l'article 8 de la même

et l'accès à son lot privatif compte tenu des dégâts subis suite au manque d'entretien de l'immeule dégradé ; - cette perte de jouissance a causé un préjudice à hauteur de 81 000 euros ; subsidiairement

En outre, si le permis litigieux fait passer le nombre de fenêtres en façade sur jardin de 28 à 31 ouvertures, les requérants ne justifient pas de l'atteinte portée aux conditions de jouissance de leurs

à SAINT-NECTAIRE, le tribunal a tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient ; Qu'en effet, pour motiver la modification des parties communes par échange de l'appartement