et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée

néanmoins que le salarié avait droit, non seulement à une rémunération fixe, mais encore à une commission de 2 % au-delà de quatre camions complets vendus par mois, pour en déduire qu'il y avait eu modification

substantielle de son contrat de travail doit être de nature à perturber le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en négligeant dès lors de rechercher, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions

de travail en saisissant le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur, qui l'admet, qu'à compter

de travail du 25 janvier 1985, ayant modifié le contrat initial, la cour d'appel énonce que le transfert de personnel, lors d'une cession d'entreprise, ne peut donner le droit au nouvel employeur d'imposer

violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

économiques invoquées devant elle par l'employeur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que celui-ci a été prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification

invoqués par l'employeur ; qu'en subordonnant dès lors la régularité de la lettre de licenciement à la précision que le licenciement résulte d'une suppression, d'une transformation de l'emploi ou d'une modification

que si la modification proposée a elle-même une cause réelle et sérieuse" et en statuant au seul vu de ce critère sans se prononcer sur le point de savoir s'il y avait une modification substantielle du

partage des commissions et délégation d'un fixe minimum pendant 6 mois ; que l'avis émis par le médecin du travail ne nécessitait pas tant une mutation ou une transformation de poste de travail qu'une modification

réelles de celui-ci au Centre médico-social, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la modification

les chantiers et parte une heure avant ; qu'il est conducteur d'engin et que son activité conditionne le travail d'une équipe, que le changement d'horaire qu'il exigeait constitue à l'évidence une modification

Dans un litige opposant James X... à la société AIR LIBERTE SA (la société), le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE a: - constaté la modification substantielle du contrat de travail du salarié à l'initiative

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait qui ont conduit la cour d'appel à décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'avait été apporté aucune modification

licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

la lettre de licenciement; qu'en application du second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification