en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 5 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

D... », la cour d'appel a apprécié la condition de proportionnalité de manière globale et collective pour les trois prévenus lorsqu'elle aurait dû se livrer à une appréciation individuelle ; qu'en se prononçant

appréciée au regard des éléments d'appréciation dont il disposait au moment de la décision ou de l'abstention qui lui est reprochée ; qu'en imputant à faute à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen pris en sa cinquième branche 10.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M.

février 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

SUR CE, LA COUR Qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et aux jugements déférés, Considérant que, pour une bonne administration

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

réunis : Attendu que les consorts Y..., la SCI et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte doit être liquidée

Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Vuitton investissement gestion (VIG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Tous ces facteurs auraient dû être pris en compte au moment de l’appréciation de la gravité de la violation, eu égard à la diffusion ou à l’audience du média utilisé comme support. (...) 6.

, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen

: 1°/ que l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance du patrimoine et des revenus

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Au contraire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation conteste la légalité interne de l'arrêté.

PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

du sérieux du prix impose d'apprécier l'économie générale de la convention afin de déterminer les engagements réciproques, quand l'existence d'un excès notable doit être appréciée