l'entretien des parties communes n'était pas effectué par la gardienne tout en constatant, par ailleurs, que le contrat de travail, conclu avec cette dernière pour 50 heures par semaine, prévoyait pour moitié

de la clause prévoyant les pénalités de retard applicables aux travaux prioritaires que le point de départ du calcul des pénalités devait être fixé au 15 septembre 1992, la cour d'appel n'était pas tenue

assigné la société Zeelandia en responsabilité ; Attendu que la société Zeelandia fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli en partie cette demande et de l'avoir en conséquence condamnée à payer la moitié

les années paires et la seconde moitié les années impaires, ainsi que la première moitié des mois de juillet et août les années paires et la seconde moitié de ces mêmes mois les années impaires, les enfants

la société Kronenbourg pour défaut de mise en garde et à son indemnisation à hauteur de 90 000 euros pour la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que la caution professionnelle est tenue

MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ses conclusions qu'après avoir été alertée par le syndic, le conseil syndical avait auditionné les témoins les 14, 15 et 19 septembre 1994 pour vérifier la réalité des agissements du salarié et avait tenu

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société civile d'exploitation des

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel

Beroa France était tenue d'une obligation de résultat envers la société Obringer devenue la S.A.S.

[C], moniteur stagiaire employé par l'UCPA. Il a été gravement blessé et souffre d'une paraplégie avec fractures étagées de T3 à T8.

[Z] [Q] à rapporter à la succession de [W] [I] la somme de 103.107 € au titre de la reddition de compte, - dit que la moitié du capital décès du contrat souscrit par [W] [I] auprès d'[2] (via [3]) le

[P] [G], de restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la moitié du capital emprunté correspondant à une somme de 7 600 euros ; - Condamne Mme [L] [G] née [Q] et M.

ayant été déclarée en liquidation judiciaire, et le CEPME ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre les époux Y..., ceux-ci, après lui avoir demandé en vain de faire prendre en charge la moitié

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Subsidiairement - Dans l'hypothèse où le président du tribunal désignerait un expert, quant au pavé de verre situé sur le toit terrasse, pour moitié sur la propriété privative de la SCI [P] et pour moitié

X... ont donné à leur fille la nue-propriété d'immeubles; qu'ont été mis en recouvrement le 31 mai I985 deux extraits de rôle sur la société à responsabilité limitée LEDT dont Mme X... possédait la moitié

Il résulte encore de l'exposé des faits constants que cette dernière a été placée par son moniteur dans la file d'embarquement et a pris place, à l'extrémité gauche (sens de la montée) d'un télésiège débrayable