et des mines 60 102 125 Technicien de l'industrie et des mines 30 44 60 Technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 16 22 - Allocation de sujétions PREMIER niveau DEUXIÈME niveau

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.

Article 63-I

—

A compter du 1er janvier 2002, ces assimilations sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné aux articles R. 236-22 et R. 236-23 : 1° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés

Article 60

—

Les techniciens de classe superieure exercent prioritairement la coordination au niveau académique ou départemental des services techniques communs.

Article 24

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

LEGIARTI000031429106

—

Corps des techniciens de l'environnement Technicien supérieur de l'environnement 10 % (2016) Chef technicien de l'environnement 10 % (2016)

Article 13

—

Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : TSEEAC DE CLASSE NORMALE

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale. - la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs

Article 14

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut, par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés.

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence

Article ANNEXE

—

- avant 2 ans 13e Ancienneté acquise 7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon : - à partir de 1 an 6 mois 11e Quatre tiers de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans - avant 1 an 6 mois

Article R812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

La société de gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Code rural (nouveau)

-Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé pour ce paiement ainsi

Article 10

—

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être

Article 13

—

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation

Article L1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code du travail

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du

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