Il soutient que : - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'autorité territoriale ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de la rupture du lien de confiance

rompu le contrat signé avec la société Affair's France lui reprochant ses méthodes de travail et un défaut de délégation'; Qu'il n'est pas fait état de la non remise du DIP qui ne sera invoquée comme motif

2011, et d'AVOIR débouté Monsieur [B] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; AUX MOTIFS QUE la rupture amiable du contrat de travail

contrat emploi solidarité n'étant pas de nature à prouver la conclusion d'un contrat écrit entre l'employeur et la salariée ; Considérant que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture

principaux de rupture, des faits postérieurs à la rupture ; que si des manquements contractuels peuvent être retenus à charge de Monsieur X... et peuvent constituer un motif de mettre fin au contrat,

décembre 1966 au service de la Banque populaire de la Côte-d'Azur et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directeur du groupe Menton, a été licencié par lettre du 14 décembre 1991 énonçant le motif

salarié un certificat de travail, avec mention d'une date de cessation des relations contractuelles fixée à la date de prononcé de l'arrêt, une attestation destinée au « Pôle Emploi », avec mention du motif

au sein de son entreprise, et ensuite que celui " fourni " à Jean-Bernard X... " par une dame X " (sic) n'a à l'évidence aucune valeur probante ; ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, qui revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail

A ce titre, j'entends bénéficier de la clause de cession et des dispositions prévues par l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail'', ce dont il résulte que le motif de rupture invoqué était exclusivement

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... de ses demandes de dommages-intérêts et indemnité de préavis ; Aux motifs que dès lors que l'employeur n'énonce aucun motif de rupture dans le courrier du 1er juillet 2009 et a fortiori n'invoque

Elle objecte que si cette correspondance fait certes mention des termes de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, elle s'abstient toutefois de référer au motif de rupture du contrat de travail

Par courriel du 19 septembre 2021, l'employeur lui communiquait un formulaire de rupture mentionnant comme motif « rupture à l'initiative de l'apprenti » ainsi que ses documents de fin de contrat.

part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en énonçant que le fait d'avoir en 1985 envisagé sa réinscription sur la liste des experts-comptables ne constitue pas un motif

  Le 22 février 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille rejeta les demandes du requérant, considérant que les contrats de travail à durée déterminée successifs étaient réguliers et que le motif

  Le 22 février 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille rejeta les demandes du requérant, considérant que les contrats de travail à durée déterminée successifs étaient réguliers et que le motif

licenciement est fixé par celui évoqué dans la lettre de licenciement ; que cela ressort de l'application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de la jurisprudence constante qui en découle ; que le motif

corroboré par les précédents, établit que le questionnement de l'employeur sur la période d'essai préexistait à l'accident de trajet survenu en avril 2006 ; Considérant, ainsi, qu'il est établi que le motif

En l'espèce, Mme [G] conteste la régularité de la rupture au motif qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, comme l'indique l'intitulé de la lettre de rupture, conclue dans un cas qui ne permettait