Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La Selarl MJ Alpes, venant aux droits de M. S..., liquidateur de Mme W... G... et de M. A...

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen 3.

défaut de pouvoir juridictionnel de la cour d'appel statuant dans la procédure de vérification des créances constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevé d'office par les juges du fond ; que le moyen

du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen

moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu par les juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

de la défense devant le Conseil d'Etat - en ce que bien qu'avisé de ce que le Conseil d'Etat entendait soulever un moyen d'office de pur droit, il n'a pu utilement se défendre contre un principe dont

La CARCDSF soutient, en second lieu, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

de droit nouveaux dont l'admission aurait un effet différent du moyen initialement invoqué, l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas d'invoquer des moyens de droit pur, même non

Cependant le moyen est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU

Examen des moyens Sur le premier moyen en tant qu'il est soulevé par la société Aigle marin 10.

, fût-il de pur droit ou d'ordre public, incompatible avec la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable

Le cotisant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.