Le tribunal a par ailleurs ordonné la mainlevée de la saisie pénale d'un immeuble situé à [Localité 1], propriété des époux [O], mais qualifié d'immeuble en état d'indivision entre ces derniers. 4.

n'était pas possible d'attribuer à Mme A..., désirant sortir de l'indivision, sa part en nature ou en valeur, en application des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu

Or, une indivision n'ayant pas la personnalité morale, elle n'est pas éligible à ces aides.

Mais côté "civil", il travaille pour la SERVAIR, filiale d'Air France", qui ne comporte l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, n'est pas

, aux impôts fonciers et aux assurances de faire le compte de l'indivision, -invité les parties à produire tous documents afin de permettre au notaire d'établir les comptes d'indivision, -débouté

Y... s'était porté caution solidaire et indivisible de celui-ci " et ce à concurrence de 100 000 francs en principal " à la fois " de la bonne fin de toutes opérations quelconques " qu'il avait traitées

Y... ayant conduit à la délivrance d'un permis de construire unique et indivisible, à supposer qu'il puisse être considéré comme constitutif d'un manquement à ses obligations, compte tenu de sa faible

été mentionné dans l'acte ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en rescision pour lésion formée par la SCI Maria de Treburgen portant sur le bien vendu aux époux Z..., a retenu le caractère indivisible

X..., qui ne peut plus le reprendre en nature, et par l'immeuble contigu, acquêt de communauté, cet ensemble indivisible doit être réputé dépendant de la communauté légale, celle-ci devant récompense au

à faire obstacle au caractère d'immeuble par nature de l'ensemble, qui doit être apprécié globalement. 4.

Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

CONSENTI PERSONNELLEMENT A CE DERNIER ; ATTENDU QUE CASTIGLIONI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAIEMENT, N'ETABLIT PAS LA NATURE

branche du second moyen, du pourvoi principal, la première branche du premier moyen et les quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature

demande de la société KBC, l'arrêt, après avoir relevé que la résiliation du contrat avec la société Fontex en liquidation judiciaire est acquise, retient que les parties ont rendu les opérations indivisibles

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

bâties à laquelle l'indivision a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland et 4 boulevard Henri IV à Paris.

du libre choix, par le patient, du professionnel de santé), l'autre de mise en commun des moyens matériels nécessaires à l'exercice de cette profession, ces deux conventions sont nécessairement indivisibles

la société Négociation achat créances contentieuses (la société NACC) ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... pour obtenir la licitation et le partage d'un lot de copropriété leur appartenant en indivision