d'assurances Assurances générales de France (la compagnie AGF) à payer au syndicat des copropriétaires du lot 3 des Villages de Saint-Martin, une provision d'un certain montant et ordonné une expertise judiciaire

Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en janvier et février 1997 ; que faisant valoir que la banque, par l'octroi de crédits abusifs, avait artificiellement concouru à l'aggravation

Il a présenté au procureur de la République une demande d'effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 4.

Soutenant que cette révocation était abusive, Mme [U] a assigné la société Vet'amazones devant un tribunal judiciaire en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

maison, moyennant le prix de 220 000 francs financé, ainsi que les travaux de rénovation, par un prêt de 360 000 francs accordé par le Crédit immobilier de France (La Banque) ; que le redressement judiciaire

fiscale", "action en répétition d'un indu de nature fiscale qui relève de la compétence du juge administratif", a écarté l'exception d'incompétence du juge administratif au profit du juge judiciaire soutenue

CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 L'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-60.173 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire

Y..., pris en qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société La Pouzzolane d'Auvergne, demeurant ...

jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la commune fait grief au jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la séparation des autorités judiciaires

Par jugement du 6 octobre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cleanet.

Jean Y..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Proserest et de M.

; 2°/ que le tribunal saisi d'une demande de partage judiciaire en vertu du droit local alsacien-lorain, a le devoir de contrôler le bon déroulement de la procédure de partage judiciaire qu'il délègue

judiciaire après l'embauche de M.

étaient strictement nécessaires à la manifestation de la vérité, à la non-réitération des faits et au respect de l'ordre public ; "1 ) alors que, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si

au salarié une somme à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire

I..., en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...], 2°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire