Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés SILVER EVENEMENT et AXECIBLES est

Ainsi, dans le cas de groupe de sociétés, la clause de non-sollicitation ne s'applique qu'à la partie contractante, et non aux autres entités du Groupe.

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté DÉFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non représentée CAISSE PRIMAIRE D’

[Y] [Q] pour la somme de 254.795,49 euros qui se décompose comme suit : *49.806 euros au titre des cotisations non-salariés agricoles des années 2009 à 2018 et 2023 aux appels provisionnels 2025, *

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C 'est incroyable, la pression, le fait de perdre sa confiance » ; - Mme [PB] [L] dit qu'elle a été « complètement démolie.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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Mme [M] épouse [W] [O] a été associée de la SARL [W] [O] [D] et était titulaire de 98 parts sociales sur 200.

partie.

[R] était en arrêt pour maladie simple, non liée à une maladie professionnelle de sorte qu'elle n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, puisque la deuxième maladie de la

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L'affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 mai 2025 et renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre partie.

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- assortir la condamnation des intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 27 avril 2022, date de la mise en demeure adressée à la société débitrice.

A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance