La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur.

Article R813-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des

Article 3

—

et du budget ou son représentant ; ― un inspecteur de l'armement ; ― deux directeurs d'établissements de la direction générale de l'armement désignés par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.

Article 22

—

Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social

Article R245 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Quand le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration, les nom, prénom ou raison sociale et adresse

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.

Article Annexe IV

—

d'activité ainsi que le nom de la personne responsable de chacune des activités. 1.4.

Article 245-2.02

—

-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur

Article R5121-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent au moins les indications

Article 4

—

Les données nominatives utilisées dans ces fichiers sont les suivantes : - nom de famille et initiales du prénom des auteurs des articles enregistrés dans la base ; - adresse professionnelle ; - grade ; - nom de l'institution de recherche à laquelle appartient

Article 294 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

- Lorsque les biens immobiliers visés au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

- Lorsque les biens immobiliers visés au 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit depuis leur acquisition, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit comporter les indications

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

visés au 4° du 2 de l'article 793 du code général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de succession ou l'acte de vente doit comporter les indications

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

Article 3

—

déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ; - identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ; - adresse foncière du local ; - nom

Article 3

—

des fraudes ; -au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : -le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -le chef du service de la

Article 6

—

Le comité ministériel des achats est présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Le comité national est constitué par : a) Des membres de droit : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant

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