sans cause réelle et sérieuse et défaut de procédure de licenciement ; alors, selon le moyen, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions et moyens des parties et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Planett, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-43.486 et W 98-45.008 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Faits et procédure 1.

aux débats qui se sont déroulés devant le conseiller chargé d'instruire l'affaire et ne contient pas non plus l'indication du nom de ce greffier lors de cette audience ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

et non imposée au salarié, que le délai entre cette mise à pied et le licenciement effectif, soit plus d'un mois et demi, ne résulte pas de la nécessité de procéder à des investigations mais seulement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

de licenciement pour faute grave; que l'avocat général relève que le prévenu avait entamé une procédure de licenciement et que l'article L. 122-12-1 du Code du travail lui fait obligation d'en énoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-40.329, M. 06-40.330, P 06-40.332, Q 06-40.333, W 06-40.339

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

de licenciement, en omettant de rechercher si l'employeur avait effectivement démontré l'absence de tout lien entre le licenciement et les faits dénoncés par M.

contractuel, celle-ci s'analysant, en l'absence de lettre de licenciement, en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse qu'en décidant, de façon implicite mais nécessaire, que la requalification

au licenciement autorisé et créateur de droit, et la valeur des concessions réciproques, au regard d'un droit à réintégration qui n'existait pas en l'état d'un simple retrait de l'autorisation de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à une recherche non demandée, a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée bénéficiait d'un nombre de points inférieurs à ceux des autres salariés, pour l'application des critères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.