AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02818_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un jugement no 2306775 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M.
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17e Chambre
6162dd04cadecb9ef7c7e187
13 mars 2012
13 mars 2012
Il demande à la Cour de constater que cinq salariés au moins de la société WORLD CONSTRUCTIONS n'ont pas été déclarés, que le caractère involontaire de la non déclaration de cinq salariés par la même entreprise
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