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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02818_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement no 2306775 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M.

Source officielle

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CA

17e Chambre

6162dd04cadecb9ef7c7e187

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Il demande à la Cour de constater que cinq salariés au moins de la société WORLD CONSTRUCTIONS n'ont pas été déclarés, que le caractère involontaire de la non déclaration de cinq salariés par la même entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200444

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203895_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

que, d'autre part, elle n'a pas été précédée d'une réclamation contentieuse préalable, la réclamation reçue le 1er avril 2022 étant un recours gracieux ; - un dégrèvement d'office de l'amende pour non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f94

Appel

20 mars 2000

20 mars 2000

CREDIT LYONNAIS adresse ou siège 33 Place de la République - 72055 LE MANS cedex Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparant, ni représenté Crédit Municipal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad5

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00444

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

spécifié les circonstances et les raisons pour lesquelles ont été proférées ces paroles ; que de tels propos, même s'ils s'inscrivent dans un contexte de tension lié au changement de direction après la non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200120

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... s'était comporté en débiteur de mauvaise foi », que « la mauvaise foi s'apprécie non seulement au moment de la déclaration de situation du débiteur lors du dépôt de la demande de surendettement mais

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826135372bffe82563063

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Par ordonnance du 20 août 2024, le magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel a déclaré l'appel du ministère public suspensif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d5dc25a97f0381f4cf7

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

du comité d'entreprise aux organismes sociaux concernés, elle doit verser à l'intimé l'intégralité des sommes brutes à caractère salarial dont elle lui est redevable ; Attendu qu'il est constant et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895da

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

commise selon lui par Mme Duboisa consisté, non pas dans la non-déclaration de M.Z... en qualité de conducteur habituel du véhicule assuré, mais dans la dissimulation de ses antécédents de circulation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01352_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

consentement des personnes entendues n'a pas été sollicité et qu'il appartient à l'URSSAF d'établir la régularité de son contrôle ; - elle ignorait que ses salariés étaient en situation irrégulière, la non-déclaration

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427161

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c460

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210152

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Ils constatent sa responsabilité dans les faits reprochés et le travail qu'il oblige les services de la caisse à réaliser alors que ses non déclarations sont à l'origine de la situation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202251

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

ont tous été établis au nom de Melle Alexandra X... ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01133

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

un acte introductif d'instance vicie toute la procédure subséquente ; que l'article L. 653-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, déclaré

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2007408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que l'indu de revenu de solidarité active n'est pas fondé, dès lors qu'elle a déclaré sa situation d'hébergement chez ses parents lors de sa demande de revenu de solidarité active, qu'elle

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TA

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

à ce contrôle, selon lequel la société s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé au sens du 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02650_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En se bornant à soutenir que le jugement supplétif ne donne pas d'explication sur les motifs de la non déclaration de la naissance de l'enfant dans les délais prescrits H la loi du 16 mars 1987 organisant

Source officielle