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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163
3 octobre 2018
3 octobre 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellePage 32 sur 363
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle fait valoir qu'elle a dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de constituer un délit dont elle a eu personnellement connaissance et que son licenciement résulte de cette dénonciation.
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