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7 243 résultats pour « non dénonciation de crimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11163

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

Page 32 sur 363

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CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle a dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de constituer un délit dont elle a eu personnellement connaissance et que son licenciement résulte de cette dénonciation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bf

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Cependant, le couple avait continué à avoir des relations non protégées.

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contre les époux Y... etc/M. Z

6137216bcd580146773f399b

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline C..., demeurant à Dechy (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Douai (audience des criées

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cda9

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

seulement des faits dénoncés mais à l'égard de l'ensemble des faits connexes non encore dénoncés, dans la mesure où ceux-ci revêtaient alors, également, la double qualification (p. 26) ; " alors qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00191

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b419

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Pers conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd7

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

. ; que l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale faisait courir le délai de prescription à compter de la majorité de la victime, en cas de crime commis par une personne ayant autorité sur elle

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d149

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

des chefs de tortures, génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

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TJ

Saisies Immobilières

65dce9f36f3a33381eb694e0

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉ DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02389

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société

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CC

cr

613725d9cd58014677420fbd

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité mais également aux autorités administratives locales.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00199

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

concernant la complicité de son ex-femme dans cette affaire ; qu'au surplus, Jean-Pierre Y..., poursuivi lui-même pour avoir communiqué les renseignements ayant permis ou facilité la réalisation du crime

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CC

cr

énoncés par les plaintes portées par les parties civilesc/Paul X

6079a82d9ba5988459c4bfb1

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Paul, inculpé d'assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestrations de personnes, crimes contre l'humanité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00087

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pourvoi n° V 20-10.057 Arrêt n° 87 FS-B sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01097

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

CATHALA, président Arrêt n° 1097 FS-D Pourvoi n° S 19-25.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

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