AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation
Source officiellePage 32 sur 12078
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation
Source officielle