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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06442_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des licences spécifiques pour le transport des personnes à mobilité réduite, qui n'ont pas été sollicitées par les demandeurs inscrits sur les listes, tandis que les onze autres ont été retirées pour non-exploitation

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417852

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

prévisionnel adressé le 22 décembre 2013 par la société H&C à la société TOP relatif à l'exploitation de l'hôtel Riviera durant l'année 2015 sur la base de 7 mois d'exploitation sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit par suite être écartée. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc61d7564000872dcea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société s'appuie sur le compte rendu d'analyse de dommages sur ouvrage gaz pour soutenir que l'accident est dû à la non-exploitation des documents présents sur le chantier, à savoir les consignes, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle fait valoir que l'exclusivité d'implantation accordée à la société My Assistance 93 ne concerne que l'implantation de centres Adhap et non l'exploitation exclusive de la clientèle interdite par le

Source officielle
CA

Chambre 3-1

633fc287e633183e2ee176b4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

elle dispose dès lors d'un intérêt à contester l'enregistrement de la marque BIO POOL pour les produits et services des classes 9 et 11 pour lesquels son activité serait entravée du fait de la marque non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

en France après son enregistrement en 1968, que la période de non-exploitation alléguée a donc commencé sous l'empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, et s'est intégralement déroulée avant l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a7a89e14e201140bd972

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

[R] soit comme inventeur, soit comme co-inventeur et indiquer pour chacun le nom de leur titulaire, l'état de paiement des annuités, l'existence de licenciés inscrits ou non dans les registres nationaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f40

Appel

5 février 2004

5 février 2004

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION DE LA SOCIETE ART & EVENTS : Considérant qu'il est constant que Madame X... figure comme seule déposante du modèle portant surFIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d428

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la non exploitation des parcelles (que la cour voudra bien précisément nommer au regard à la fois du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 21 juillet 1999 et du congé ayant pris effet le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

RG : 13/03298 SARL LA RIVIERA C/ [Z] SARL LE SELECT SELARL MJ SYNERGIE SELARL TRANSCONSEIL ASSURANCES Société ALPHA INSURANCE SA PACIFICA SCI SBJN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Il est à noter, à ce titre, que vous communiquez très peu sur vos activités que ce ne soit avec votre manager ou les autres membres de votre équipe.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et non d'exploitation et n'était donc pas de nature à justifier la prolongation d'une concession ; si la société projetait de reprendre l'exploitation des rejets gravitaires stockés sur le site de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c66c3c369c7f74996e9b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des cinq années précédant la date de la demande en déchéance soit du 16 juillet 2015 au 16 juillet 2020 inclus, pour chacun des produits désignés dans l'enregistrement ou justifier d'un juste motif de non-exploitation

Source officielle