au RCS'", et qu' "il est donc établi que l'acte a été conclu par la société, à une époque où elle n'avait pas la personnalité morale puisqu'elle n'a été immatriculée que le 9 août 2007, et non à son nom

La société Esthetic formation a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2015. 3.

l'indemnité de départ que le premier de ces textes prévoit, il faut à la date de la demande être à la fois affilié en qualité de commerçant actif à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de cette

à l'immatriculation de la société par une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de

, soit justifier qu'il avait immatriculé le véhicule à son nom et, à défaut, qu'il s'exposait à des poursuites pour l'infraction de non-désignation du conducteur. 3.

code des relations entre le public et l'administration ; - la faute commise par les services de l'Agence nationale des titres sécurisés a contraint son véhicule à circuler avec un certificat d'immatriculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Non déterminable à partir du texte fourni.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

effet qu’au 1er août 2025 ; la prétendue rétroactivité n’y figure pas ; l’attestation de domiciliation du 30 décembre 2024 ne prouve qu’une domiciliation, est dépourvue de précisions et vise une société non

spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.