prix de 840 000 francs converti en une rente annuelle de 50 400 francs, payable par mensualité de 4 200 francs le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 février 1989 ; qu'estimant que des arrérages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... aucune créance pécuniaire, dont il eût pu solliciter paiement, mais se bornait à lui permettre de ne pas restituer, définitivement s'agissant des arrérages et sauf si le juge éventuellement saisi

ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVAIT A 40211,60 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE TIERS NE POUVAIT ETRE TENU AU-DELA DE L'INDEMNITE LUI INCOMBANT ET QUE LES PAIEMENTS PAR LUI

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice F..., 2°) Madame Danielle G..., épouse de Monsieur Maurice F..., agissant tant en son nom

Banque CIC Est (la société) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, de sommes versées par elle à la caisse de retraite bancaire du groupe CIC en vue du paiement

-LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.-PARTIES CIVILES L... Jean-François, demeurant...

seulement de courant de juillet 2011 à juillet 2012 (arrérages échus) mais aussi à partir de 2016 (arrérages à échoir) du capital constitutif de la pension d'invalidité.

des arrérages de la pension militaire de M.

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET AU PAIEMENT

Par exploit du 11 janvier 2021, la société Castillan Aresan a assigné la société Domaines Bonfils en paiement de la somme de 187 232,40 euros correspondant à une dette client de cette dernière inscrite

EXPOSE DU LITIGE Le 25 mai 1999 Monsieur Oumar X... magasinier à l'agence lyonnaise de la Société MILLS a été victime d'un accident du travail lors du déchargement de poutrelles, chargées en vrac et non

[G], la SA ENEDIS sollicite en tout état de cause (page 17) le paiement d'une somme de 29.008,43 €, compte tenu du droit de priorité reconnu à la victime, et - s'agissant de la rente AT servie par la

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 MAI 2014 (n°14/ , 8 pages) Numéro d'inscription

A SES ENFANTS, A L'EGARD DES HERITIERS DE SON FILS M HENRI X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME CHARGE DE CETTE LIBERALITE, A CEPENDANT CONDAMNE LES CONSORTS X...

Par un mémoire en observation, enregistré le 16 avril 2024, la commune de La Ciotat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

[C], du capital représentatif des arrérages à échoir et des préjudices personnels et la SA Generali Iard est intervenue volontairement à l'instance en tant qu'assureur de la société Oxena.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claudette X..., née Z..., 2°/ M.

ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), rendu sur renvoi