Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 498 résultats pour « non respect des conditions prévues par cette loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement
Article L221-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67
. – Le non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L. 221-32-5 ainsi que le non-remploi, dans le délai prévu au III du même article L. 221-32-5, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte PME innovation entraînent la clôture du compte
Article 1649 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26
L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés
Article R214-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite ou de ce ratio.
Article 9
Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour
Article 18
I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24
-Les établissements de l'élevage sont chargés : 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par
Article 4
à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après.
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.
Article D341-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 81
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
Article 24
Ceux qui ont été condamnés sans application de la loi de sursis, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 5 de la loi de recrutement ; ceux qui ont été condamnés " avec ou sans sursis ", dans les conditions prévues
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27
Est puni des peines prévues à l'article L. 324-1 le fait de ne pas respecter les conditions de l'autorisation pour l'exploitation des jeux mentionnés à l'article L. 320-6.
Article 79
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires
Article CI 22
Lorsqu'un local d'un type d'établissement visé au titre IV du présent règlement, assujetti ou non à la réglementation en raison de son importance, est utilisé accessoirement pour donner des représentations cinématographiques avec un seul appareil à source
Article R5553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
Le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévues aux articles L. 5553-11 et R. 5555-1 est subordonné à une autorisation préalable délivrée annuellement par le ministre chargé de la mer, qui s'assure du respect des conditions
Article L454-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64
L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
Article 4
Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé.
Article L451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 44
L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par les établissements agréés
Article 60
La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.
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