relations entre le public et l'administration dès lors qu'il retire une décision créatrice de droits sans l'avoir mise à même de présenter des observations ; - cet arrêté méconnaît les principes de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) reproche à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tenu compte dans sa décision d'une note déposée au nom

arrêté ; qu'aucune disposition législative n'autorise l'autorité chargée de fixer le prix de journée d'un service comme celui de long séjour du centre hospitalier de Fontainebleau à déroger au principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société SAEP diffusion

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 35 de la loi du 24 juillet 2006, ne pouvait s'appliquer à la date de l'arrêté attaqué sans violer le principe de non

SOMMER, président Arrêt n° 1219 FS-D Affaire n° E 25-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

SALARIE AVAIT ETE PRESENTEE HORS DELAI, QUE CELUI-CI EUT ETE OUVERT PAR LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT OU AU CONTRAIRE PAR LE DEPART EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR, NON

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2022, 3 février et 13 juin (non communiqué) 2023, Mme A, représentée par Me Blévin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Cette procédure doit donc respecter le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère. 3.

sous astreinte de 5 000 F par jour, de procéder à la régularisation des majorations de sa pension et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non

SELON LESQUELLES CETTE COMMISSION "CONNAIT DE TOUS LES PROBLEMES POSES AU PLAN NATIONAL PAR L'ORGANISATION DE L'ANNEE SCOLAIRE, DES EXAMENS ET CONCOURS... " ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE

acquis sur les trois dernières années, enfin de ce qu’elle ouvre la possibilité pour l’administration de récupérer un trop perçu sur les trois dernières années ; – la décision méconnaît le principe de non

, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence, l'obligation de motiver les décisions de refus, le principe de non-rétroactivité

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Bouvaincourt-sur-Bresle portant mise en demeure, résiliation anticipée et non

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Bouvaincourt-sur-Bresle portant mise en demeure, résiliation anticipée et non

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Bouvaincourt-sur-Bresle portant mise en demeure, résiliation anticipée et non