Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'il ne prévoit pas que la notification de la décision de restitution ou de non-restitution doit comporter l'indication des

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui

A la suite de plusieurs infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié le 15 juin 2019 à Mme B une décision référencée " 48SI ", du 7 juin 2019, portant notification d'un retrait

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

et établissement des notifications de décision ; ' transmission au siège des fichiers des entreprises et de la comptabilité selon un calendrier déterminé.

[O] [M] sollicite par l'intermédiaire de son conseil la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont il est l'objet, invoquant la tardiveté de la notification des décisions d'admission et de maintien

, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles./ Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé

avoir pour effet de le soustraire à l'obligation de saisir la commission instituée par ce décret préalablement à la saisine du juge ; Considérant que si, en l'absence de toute mention, dans la notification

X... n'énonçait aucun moyen, il a fait valoir, dans un mémoire complémentaire qui, en l'absence de pièce établissant la date de notification des décisions attaquées, a été enregistré dans le délai du recours

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

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A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE, LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

Il l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite. / La notification d'une décision de classement sans suite mentionne

X... n'a pas été informé des délais de recours contentieux lors de la notification des décisions des 22 mai 1985 et 28 juin 1985 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de trois notes de service en

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

C se borne à soutenir que la décision ne lui a pas été notifiée dans les délais qui lui avaient été indiqués.

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé d’ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.