de la date et l'heure de l'audience de la chambre d'accusation" avaient été adressées "par M. le procureur général, le 11 janvier 1994, à la personne mise en examen et son conseil", et que ni l'un ni

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 4 Avril 2OOO, VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

ARRET DU 30 Novembre 2001 N° 1195 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Trente Novembre Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

Sitbon avocat de Mme Y..., celles de Mme Y... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire

Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience

X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'à l'audience du 20 octobre 1994, tous les jugements concernant les créanciers de M.

de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil

H..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X...

civile et commerciale ; 2°/ que la date de délivrance de l'assignation étant fixée par le magistrat qui autorise l'assignation à jour fixe, compte tenu de la date d'audience qu'il retient par ailleurs

celui- ci ait été avisé de la date d'audience par notification à lui faite verbalement et régulièrement constatée par un procès-verbal établi au moment où l'opposition a été formée, dans les formes prévues

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

X... a pris connaissance de la nouvelle date d'audience, le 15 septembre 1998 à 14 heures, sans mentionner qu'il a été informé de la juridiction saisie et du lieu ; qu'il n'est ainsi pas établi qu'il

la date de l'audience de la chambre d'accusation" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Les

de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 19 décembre 2000 VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date

les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu la notification

Duport, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

VU l'audience de cabinet du président de la chambre de l'instruction en date du 15 octobre 2007.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Blazy ; Vu la notification

Fayolle avocat au barreau de Marseille représentant Mme X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification