de redressement ; Considérant qu'alors même que le vérificateur a motivé les pénalités contestées dans la notification de redressement du 28 juillet 1998 se substituant à la première notification de redressement

de redressement du 14 octobre 1993 non motivée faute d'établir le profit tiré par la communauté conjugale de Pierre B... de l'aliénation de ses biens propres, par suite - dire la notification de redressements

, de la procédure contentieuse ; que, dès lors, le moyen tiré par Mlle X... de ce que les redressements du revenu global des années 1975 à 1980 n'auraient pas fait l'objet d'une notification l'invitant

d'une amende pour mauvaise foi, figurant seule dans la notification de redressement, le jugement a dispensé l'administration de motiver un chef de redressement et a violé l'article L. 57 du Livre des

B...une notification de redressement par laquelle elle lui a notifié des rehaussements concernant ses revenus fonciers au titre de la quote-part de bénéfices de la SCI Marine, ses revenus de capitaux mobiliers

Aux termes de l'article L. 59 de ce livre, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le

que, par suite, l'administration était en droit de recourir à la procédure de rectification d'office pur arrêter les bases d'imposition de la société pour ces deux exercices ; Considérant que les notifications

opérés par le vérificateur, l'administration a adressé le 1er juin 1979 à la société CGIB "Banque pour la construction et l'équipement", associée de la SCI "Le Mesnil Haut", une notification de redressement

par des considérations de fait et de droit ne figurant pas dans la notification de redressement, sans violer l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le Tribunal

année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1975 du même code, également applicable : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

articles L.57 et s. du livre des procédures fiscales ; qu'il est, en outre, constant que les notifications de redressement qui ont été adressées à M.

contradictoire prévue par les articles L.57 et s. du livre des procédures fiscales ; qu'il est, en outre, constant que les notifications de redressement qui ont été adressées à M.

a été assigné aux fins d'obtenir la décharge de ces impositions en invoquant l'irrégularité de la notification de redressement ; Attendu que, pour déclarer la procédure de redressement régulière, le

de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs

..", en sa qualité de gérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions dont le tribunal a accordé la décharge : " ... 2 Les notifications

fourchettes de valeurs fournies par le contribuable lui-même ; que, toutefois il a estimé que, pour certains plats, les quantités indiquées étaient importantes comparées à celles, selon les termes de la notification

des redressements, omission insusceptible en soi de remettre en cause la connaissance que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel avait, de par son renvoi à la notification des motifs de redressement, de

. ; subsidiairement, que l'arrêt est entaché sur ce point de contradiction de motifs ; que les juges du fond ont dénaturé les faits en jugeant que la copie de la notification de redressement du 26 avril