nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret

Toutefois, cette nouvelle affectation qui ne modifie ni ses fonctions, ni ses responsabilités, ni sa rémunération correspondant à son grade et à son cadre d’emploi, n’entraine aucune dégradation de la

2020 au 1er septembre 2021 ; le 11 août 2021 le médecin du travail a envisagé la reprise de ses fonctions en dehors du centre hospitalier de la Polynésie française ; à défaut de se voir adresser une nouvelle

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une nouvelle affectation au centre pénitentiaire Sud-Francilien à compter du 26 avril 2022.

QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE

chef du département " Marketing planning " ; que le 1er juin 1981, elle a été nommée chef du département des spécialités et des relations extérieures et a été chargée du " marketing " des produits nouveaux

statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes remettant Mme Eliane X... à la disposition du secrétaire général de la ville en vue d'une nouvelle

X... avait été engagé pour travailler en Afrique où son affectation pouvait être modifiée à tout moment, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions ; qu'elle a, par ailleurs, constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane l'a affecté au lycée polyvalent Elie Castor à Kourou ; 2°) d'enjoindre au recteur

B avant sa nouvelle affectation aurait fait l'objet d'une suppression ou d'une évolution, ni que le service qu'il dirigeait aurait connu une modification de ses moyens ou de son champ de compétence.

après une semaine, à s’adapter aux confiions de vie sur l’île, ne constitue pas une situation imprévisible d'une exceptionnelle gravité de nature à justifier le refus du requérant de rejoindre sa nouvelle

prévoyant son retour en métropole n'impliquait pour Madame X... aucune modification du contrat de travail, puisqu'il était clairement indiqué -par écrit- par l'employeur qu'elle conserverait dans sa nouvelle

A supposer l'inexactitude matérielle dirigée contre la localisation de sa nouvelle affectation, à Montereau-Fault-Yonne au lieu de Fontainebleau, il ressort des pièces du dossier qu'aucune vacance n'existait

A supposer l'inexactitude matérielle dirigée contre la localisation de sa nouvelle affectation, à Montereau-Fault-Yonne au lieu de Fontainebleau, il ressort des pièces du dossier qu'aucune vacance n'existait

S'ils n'ont pas changé de poste au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période

surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, dès lors qu'elle a été déplacée dans une autre unité et a effectué au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle

surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, dès lors qu'elle a été déplacée dans une autre unité et a effectué au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle

surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, dès lors qu'elle a été déplacée dans une autre unité et a effectué au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle

surprime de 1 000 euros prévue par l'article 8 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, dès lors qu'il a été déplacé dans une autre unité et a effectué au moins 35 heures de travail effectif dans cette nouvelle