du 14 mai 2009, Jean-François X... a assigné la société Nouvelle Vision en nullité de l'acte de signification du 9 mars 1995, du jugement du 1er février 1995 e du commandement aux fins de saisie-vente

nullité de forme telle que prévue par l'article 114 du même Code, ce qui permet de prononcer la nullité de l'acte qui méconnaîtrait ces dispositions sans que soit exigée l'existence d'un grief.

[H] [M] demandent à la cour de : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, Réformant entièrement le jugement entrepris, - déclarer recevable comme non prescrite l'action en nullité de l'acte

qu'« [Y] [X] soulève, à titre principal, la nullité de l'acte de signification délivré par huissier le 11 juillet 2013 à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ; que l'article 655 du

que « [F] [R] soulève, à titre principal, la nullité de l'acte de signification délivré par huissier le 11 juillet 2013 à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ; que l'article 655 du

X..., qui ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte de vente, reste tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs ; Qu'en statuant ainsi alors que la nullité de la promesse de vente invoquée par

ordonnance présidentielle susvisée du 29 mai 2013 ; que par ordonnance en date du 7 juillet 2014, déférée à la cour par Monsieur Z... le 11 juillet 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a prononcé la nullité

Par jugement d'orientation du 21 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité du commandement et des actes de la

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

Y..., étant désigné administrateur légal ; que ce dernier a assigné la société Ker Rib Erec aux fins de prononcer la nullité de l'acte de vente ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

jours avait été respecté, la société Le Vilaron n'aurait pas pu être touchée à son adresse, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été modifiée par son liquidateur amiable ; ALORS, 1°), QUE la nullité

P... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable le moyen tendant à contester l'arrêté de placement en rétention administrative alors que « le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte

Bernard X...invoque vainement l'alinéa 2 du même article L. 235-1, édictant que la nullité d'autres actes ou délibérations de la société est encourue en cas de violation d'une disposition impérative du

de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui. *** Madame Josette Z... demande à la Cour : - de confirmer la décision entreprise, Au principal, - de rejeter la demande en nullité

moyen : Attendu que les époux Ferrant et Didier Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae qu'ils ont invoquée, alors, selon le pourvoi, que l'action en nullité

L'article 114 du même code dispose que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 30 mai 2024 L'acte critiqué a été délivré à Mme [L] selon l'adresse située à [Adresse 6].

Y... est intervenu volontairement à l'instance et a déposé, le 29 avril 1998, un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt et de l'affectation hypothécaire sur le fondement de l'article