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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007329_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.

Source officielle

Page 32 sur 43887

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CC

cr

LMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725a5cd5801467741f779

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs; or, il résulte de l'examen du réquisitoire et de l'un des interrogatoires du juge, que la

Source officielle
CC

civ3

éclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigéc/AXA

ECLI:FR:CCASS:2012:C301471

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action en responsabilité engagée par la société Nicolas à l'encontre de la société Rocland avait été disjointe et avait fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200367

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

arrêt du 29 mars 2004, une cour d'appel a statué sur une partie des demandes et renvoyé l'affaire à la mise en état pour la détermination du préjudice global de la société Recospad, qui avait fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301188

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en entérinant les conclusions de l'expert, la cour

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c559

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y... a été engagé, le 10 janvier 1989, en qualité de représentant par la société Sylvatec ; que celle-ci a fait l'objet, par jugement du 12 octobre 1995, d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde30

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Y... soutient que la signification est irrégulière et n'a pas pu faire courir le délai susvisé, comme ayant été effectuée à la seule requête de la société Starpin's bien qu'elle ait fait l'objet d'un jugement

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CA

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4cc8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Par message reçu par voie électronique le 08 septembre 2022, le conseil de l'intimée, indique que la SASU Upper [Localité 4] a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201208

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut en outre que la chose demandée soit la même ; que la demande tendant à

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406460

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

s'apprécie action par action ; Considérant que, pour soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208163_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'exécution de ce jugement étant intervenue postérieurement au délai imparti par ce jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider définitivement l'astreinte prononcée par ledit

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c4027c

Cassation

12 octobre 1972

12 octobre 1972

PROPRES ET ADOPTES, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A LA REVISION DE LA RENTE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE D'X..., DONT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300740

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que par ailleurs,

Source officielle
CC

civ2

à la fois contre la société Remo etc/M. Y

613720b4cd580146773edb6e

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Y..., son dirigeant ; que par jugement du 14 décembre 1979 le tribunal de commerce a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00710

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes des époux X..., que tant l'arrêt du 22 novembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

69e1cebecdc6046d4789835e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans

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CA

Chambre commerciale

69d0a42ccdc6046d471127eb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est acquis aux débats que la SAS Noorkop a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia, le 10 février 2026, après que cette juridiction a constaté

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CC

civ2

607943339ba5988459c417e8

Cassation

11 juillet 1974

11 juillet 1974

12 FEVRIER 1970 AYANT DECLARE VALABLE LEUR DESISTEMENT D'APPEL ; QU'ASSIGNES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE LE FONDS LE 27 JANVIER 1970 POUR NON-PAIEMENT DU LOYER, ILS FIRENT L'OBJET

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594aa

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301142

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en vertu du principe de la concentration

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