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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007329_20240729
29 juillet 2024
sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
cr
LMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Claude Y
613725a5cd5801467741f779
29 avril 1996
l'objet du jugement auparavant rappelé, fait référence au réquisitoire définitif dont elle adopte les motifs; or, il résulte de l'examen du réquisitoire et de l'un des interrogatoires du juge, que la
civ3
éclaré irrecevable l'appel en intervention forcée dirigéc/AXA
ECLI:FR:CCASS:2012:C301471
4 décembre 2012
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'action en responsabilité engagée par la société Nicolas à l'encontre de la société Rocland avait été disjointe et avait fait l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200367
8 mars 2007
arrêt du 29 mars 2004, une cour d'appel a statué sur une partie des demandes et renvoyé l'affaire à la mise en état pour la détermination du préjudice global de la société Recospad, qui avait fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2007:C301188
4 décembre 2007
X... a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en entérinant les conclusions de l'expert, la cour
soc
613723a2cd5801467740c559
27 juin 2001
Y... a été engagé, le 10 janvier 1989, en qualité de représentant par la société Sylvatec ; que celle-ci a fait l'objet, par jugement du 12 octobre 1995, d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à
61372283cd580146773fde30
24 octobre 1995
Y... soutient que la signification est irrégulière et n'a pas pu faire courir le délai susvisé, comme ayant été effectuée à la seule requête de la société Starpin's bien qu'elle ait fait l'objet d'un jugement
3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc8
26 janvier 2023
dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Par message reçu par voie électronique le 08 septembre 2022, le conseil de l'intimée, indique que la SASU Upper [Localité 4] a fait l'objet
ECLI:FR:CCASS:2015:C201208
3 septembre 2015
, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut en outre que la chose demandée soit la même ; que la demande tendant à
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406460
25 février 2008
s'apprécie action par action ; Considérant que, pour soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208163_20221103
3 novembre 2022
L'exécution de ce jugement étant intervenue postérieurement au délai imparti par ce jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de liquider définitivement l'astreinte prononcée par ledit
607941129ba5988459c4027c
12 octobre 1972
PROPRES ET ADOPTES, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A LA REVISION DE LA RENTE, EN RAISON DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE D'X..., DONT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE
ECLI:FR:CCASS:2011:C300740
16 juin 2011
, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; que par ailleurs,
à la fois contre la société Remo etc/M. Y
613720b4cd580146773edb6e
15 juin 1988
Y..., son dirigeant ; que par jugement du 14 décembre 1979 le tribunal de commerce a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00710
17 mai 2017
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes des époux X..., que tant l'arrêt du 22 novembre
Pôle 5 - Chambre 16
69e1cebecdc6046d4789835e
16 avril 2026
Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans
Chambre commerciale
69d0a42ccdc6046d471127eb
3 avril 2026
Il est acquis aux débats que la SAS Noorkop a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia, le 10 février 2026, après que cette juridiction a constaté
607943339ba5988459c417e8
11 juillet 1974
12 FEVRIER 1970 AYANT DECLARE VALABLE LEUR DESISTEMENT D'APPEL ; QU'ASSIGNES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE LE FONDS LE 27 JANVIER 1970 POUR NON-PAIEMENT DU LOYER, ILS FIRENT L'OBJET
6079d3719ba5988459c594aa
17 juillet 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DUDIT JUGEMENT
ECLI:FR:CCASS:2014:C301142
30 septembre 2014
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en vertu du principe de la concentration
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