Dorés constituent un motif grave justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial à ses torts ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une stipulation expresse du bail faisait obligation

la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l'exploitation

considérée, et sur l'absence totale de bonne foi du prévenu ; qu'il est établi et non contesté que le prévenu a poursuivi l'exploitation sans tenir aucun compte de l'obligation de mise à l'arrêt qui lui

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'[4] une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 5.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée

nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 1108 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé la moindre inexécution par la société Mikit de ses obligations

Z... a conclu, le 29 mai 1973, avec la société Virbac un contrat par lequel il lui concédait, pour une durée de dix années renouvelable par périodes de cinq années, une licence exclusive d'exploitation

, stipulait qu'au cas où l'acquéreur cesserait l'exploitation de l'immeuble acquis moins de vingt ans après tout règlement de TVA acquittée au titre de ce bien ou des travaux réalisés sur ce dernier, il

du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités

Pour dire compétentes les juridictions irlandaises, l'arrêt retient que l'obligation litigieuse, constituée par la concession des droits intellectuels permettant cette exploitation, s'exécute en Irlande

de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, cette obligation, qui est de moyens, doit s'apprécier en fonction des circonstances de la cause et en particulier, de la volonté, de

qui lui sont imposées par l'article L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite pas personnellement les biens repris; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que

L..., a conclu un contrat de fourniture de produits de boulangerie pâtisserie avec la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle vient la société Monoprix exploitation ; que, le 20 juin 2012

Selon le premier de ces textes, le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

A... de ses obligations contractuelles, sans s'expliquer sur l'attestation de M.

[A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne

Y... et Fils, soit le 30 juillet 2006, rempli son obligation de participation effective aux travaux d'exploitation, sans vérifier si ce manquement était de nature à compromettre la bonne exploitation du

le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière concédait à la SPE l'exploitation

M... avait ou non continué à exploiter les terres prises à bail, W... et Y... M... soutenant qu'il avait cessé toute exploitation de ces terres tandis que M.

1, paragraphe 11, et vous continuez de par votre comportement à mettre en difficultés l'exploitation de la société"; que les dispositions conventionnelles visées par la société TCL concernaient les