Codes de loi français

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard

Article D321-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.

Article D6136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

commun applicables à certaines opérations particulières.

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.

Article L2281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

au paiement des droits, de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1729. 6.

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

En l'absence de désignation d'un gestionnaire de crédits ou d'un établissement de crédit, l'acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.

Article 5

-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret. III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 09

Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 12

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article L213-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité

Article 76

-Jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 92

Le règlement intérieur de chacune de ces commissions précise la procédure à suivre, notamment au regard des droits de la défense, pour mettre en œuvre cette démission d'office.

Article 525-7

oeuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil

Article 27

Par. 2. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans le cas où le préfet n'a pas décidé qu'elles seraient remplacées par un règlement spécial après avis du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur départemental

Article R621-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.

Article L912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.

Article A4241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Règles relatives à la visibilité Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit pas excéder 350 m du fait du chargement.