SUR CE, Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sans pouvoir affecter les droits et obligations

de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Selon ce texte, le juge, sous couvert de compléter une précédente décision, ne peut modifier les droits et obligations des parties. 11.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

consommation édictent que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

l'Unedic-CGEA d'[Localité 1] font grief au jugement d'ordonner la rectification demandée, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement rectificatif ne peut modifier les droits et obligations

869, 75 euros au titre de la garantie incapacité temporaire de travail, alors, selon le moyen, que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

société APSYS à ne pas céder le bien à un tiers, de sorte que la collectivité territoriale et cette société doivent être considérées comme s'étant liées par un contrat visant à définir les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

novation des obligations des parties sur le montant du loyer.

[E] a indiqué s'interroger sur la qualification de la requête, dès lors qu'elle tendait à modifier les droits et obligations des parties, mais s'en est remis à la décision de la cour.

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOUS CONDITION SUSPENSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

sa résiliation de plein droit après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

décembre 1997, qui liait l'expulsion au paiement de l'arriéré de loyers et utilisait ainsi l'ordonnance de référé d'une manière qu'elle ne prévoyait pas, emportait novation des liens juridiques et des obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision doivent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations