CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

liquidation judiciaire de la société KFG, cette irrégularité affecte non l'acte de saisine de la juridiction mais la régularité de la procédure de première instance tandis qu'aucun texte ne fait obligation

des dommages causés aux embellissements, - renonciation à tout recours : que Madame [H] [U] conclut à l'annulation du protocole intervenu, faute pour la SCI NICOLAS d'avoir respecté ses obligations

CONSTRUCTION DU PASSAGE AERIEN DONT L'EXECUTION, SI ELLE NE LUI INCOMBAIT PAS PERSONNELLEMENT, DEVAIT CEPENDANT ETRE ASSUREE PAR SON INITIATIVE, ET A SA DILIGENCE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS

clauses contractuelles et de la garantie qui leur était donnée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'exposant établissant, de plus fort, l'inexécution par l'employeur de ses obligations

assumée par SGE d'obligations de moyens, la cour d'appel a dénaturé les conventions litigieuses et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, la cour d'appel a, en même temps, violé

Y... d'exécuter à leur égard ses obligations alimentaires, après avoir constaté qu'il se trouvait dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité rémunérée, la cour d'appel aurait entaché son

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Sobrec et AIG Europe que sur le pourvoi incident relevé par la

délais pour libérer les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que n'était pas rapportée la preuve d'un comportement fautif de la SIMAR dans l'exécution de ses obligations

; qu'ainsi, en retenant sa responsabilité sans même constater de sa part un manquement à ses obligations professionnelles la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de ce dernier ; et alors enfin, que

hypothèse en ne saisissant pas le médecin du travail en application des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail, les employeurs avaient pris leur décision au mépris de leurs obligations

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

avait informé l'employeur de la clôture de l'instruction, de sa possibilité de venir consulter le dossier et de la date à laquelle interviendrait sa décision de sorte qu'elle avait satisfait à son obligation

En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 1999), que la société

AIT ETE MIS EN DEMEURE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'EXISTENCE DE FAUTES GRAVES PRENANT ARGUMENT DE L'ABSENCE D'OBSERVATIONS, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR

Michel X... a contesté son obligation en faisant valoir que les débits n'avaient pas été utilisés par la société de fait, dissoute depuis 1988, mais par M.