contractuelles du contrat de location financière relatives à l'obligation d'assurance en cas de sinistre, devraient être déclarées non écrites, cette obligation étant dépourvue de cause au sens de l'article

hypothèse, pas justifié la déclaration de culpabilité ; "alors en tout état de cause qu'un faux relevé d'un compte inexistant - à supposer que telle soit la nature du faux reproché à Irène A... - ne

réfection ou tout remplacement dès qu'ils s'avéreront nécessaires de tous travaux de mises aux normes des locaux de sorte qu'ils soient en tout temps conforme aux prescriptions administratives », que

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En tout état de cause, elle rappelle que la garantie n'aurait pas joué au cas d'espèce, dès lors que la suspension de l'activité de la société [L] développements résulte d'une décision personnelle de gestion

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Mise hors de cause 15.

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