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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bdb9ba5988459c440ff

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE SUPPOSANT UNE VENTE PARFAITE ET CONFERANT A L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXIGER D'ETRE MIS EN POSSESSION,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210833

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

infirmatif attaqué a considéré que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver l'exposante du danger auquel elle était exposée, après avoir pourtant observé qu'il avait manqué à son obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00604

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

des documents administratifs, sociaux et comptables afférents aux sociétés Parksun et sur leur demande en paiement d'une provision, alors « qu'il appartient au demandeur sollicitant en référé une obligation

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f59a

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE SUR L'ETAT DE LA VICTIME, IL EST FAIT

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdb0

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

LES TERRAINS LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE CASSATION QUE LA SECONDE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS REQUISE PAR L'EXPROPRIANT, NE POUVAIT PAS FAIRE

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741456b

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... en paiement du solde restant dû au titre de ces travaux ; qu'en défense, ce dernier a fait valoir que les travaux avaient été réalisés de manière incomplète et qu'ils étaient entachés de malfaçons

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b995

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris ceux qui, à défaut de titre, sont dans l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100603

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

l'analyse d'un contrat de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a81

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90545

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Compte tenu du caractère irréversible de la mesure de démolition ordonnée, fût-elle partielle dès lors qu'elle concerne un bien immobilier, l'exécution de l'obligation de faire aurait des conséquences

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90527

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

débats ; M. et Mme [H] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. et Mme [B] à leur payer diverses sommes au titre de la liquidation de trois astreintes assortissant diverses obligations

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90290

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du caractère irréversible de la mesure de démolition ordonnée, fût-elle partielle dès lors qu'elle concerne un bien immobilier, l'exécution de l'obligation de faire aurait des conséquences

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CC

soc

6079b2229ba5988459c56022

Cassation

26 janvier 1978

26 janvier 1978

PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE ET MATHEMATIQUES APPLIQUEES METRA INTERNATIONALE, DITE SEMA, AVAIT PU MODIFIER LES CONDITIONS DE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fee1

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION

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CC

civ3

61372129cd580146773f1806

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

février 1988) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les époux X..., alors, selon le moyen "que l'arrêt attaqué qui a déchargé les bailleurs de leur obligation

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90573

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le GFA s'oppose vainement à la réinscription, au motif que le tableau d'amortissement lui a été communiqué avec retard, de sorte que l'astreinte dont cette obligation de faire était assortie, lui serait

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conséquences manifestement excessives susceptibles de s'attacher, en cas de cassation de l'arrêt attaqué, à l'exécution de l'obligation de faire ordonnée, au regard d'une part, du coût estimé de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210185

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

doit la prouver ; en l'espèce, il appartient au débiteur condamné sous astreinte à une obligation de faire de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; Monsieur X... à l'appui de ses dires

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0c3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

1985, en ce qui concerne la poursuite d'un contrat en cours, mais d'une demande du bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour manquement du locataire à une obligation

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