AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bdb9ba5988459c440ff
2 avril 1979
2 avril 1979
N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE SUPPOSANT UNE VENTE PARFAITE ET CONFERANT A L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXIGER D'ETRE MIS EN POSSESSION,
Source officiellePage 32 sur 38053
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210833
20 décembre 2018
20 décembre 2018
infirmatif attaqué a considéré que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver l'exposante du danger auquel elle était exposée, après avoir pourtant observé qu'il avait manqué à son obligation
Source officielle