Rema fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception et de dire le tribunal de son siège social compétent alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire

donnée par celle-ci, est manifestement incompatible avec l'ordre public international français ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'aucune disposition de la loi marocaine ne prévoit la présence obligatoire

Il résulte de ce texte que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1, ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale est obligatoirement précédée d'une

de son préjudice ; Attendu que la société Suisse d'accident fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la SCI, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire

l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention à la règle du repos hebdomadaire obligatoire

qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire

alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question sur les circonstances atténuantes, est obligatoire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, de contreparties obligatoires en repos et de dommages-intérêts

Y... et la SCI, alors, selon le pourvoi, que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

X... devait prendre en charge de 80 à 100 ascenseurs pour les visites mensuelles obligatoires et pour les dépannages"; que cette affirmation est parfaitement démentie par les écritures de M.

employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions législatives concernant les mentions qui doivent obligatoirement

que des cotisations sont dues dans leur principe par l'employeur prétendu ; qu'il lui revient donc de rapporter la preuve de l'existence d'une rémunération donnant lieu à assujettissement au régime obligatoire

organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire

organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire

organisée a un caractère général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire

règlement par les héritiers de son mari des dettes contractées pendant le mariage par ce dernier envers elle à la liquidation du régime matrimonial et de la succession, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

jour-là , ni la suppression de la rémunération pour les absents ; que si rien n'interdit à un employeur de faire travailler son personnel un jour férié, rien ne l'autorise non plus à exiger la présence obligatoire

au motif que les pouvoirs donnés au mandataire, datés du 1er mars 1990, étaient antérieurs aux décisions attaquées, alors, selon le moyen, que si, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire

de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions d'appel, si la procédure de consultation des délégués du personnel préalablement à la rupture de son contrat de travail n'était pas obligatoire

une cause d'exclusion ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors que, selon le second moyen, l'assurance n'est obligatoire