invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence de justificatif

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

préalable les parties à présenter leurs observations sur la nouveauté de cette demande et son éventuelle irrecevabilité ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes de rappel de salaire sur la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; qu'il résulterait

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société

et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, s'il peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, c'est à la condition de s'assurer que ces observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en désenclavement irrecevable, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 8.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter les observations

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant que « le commencement d'exécution par le débiteur [des décisions d'assemblée générale litigieuses] fait obstacle à ce

et observer lui-même le principe de la contradiction, est tenu d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il relève d'office ; que pour écarter l'existence d'un lien de causalité

, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen de droit qu'elle avait relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties et a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel selon lesquels la date de dépôt figurant au dos de chacun des trois chèques était la date "à partir