Y..., de la construction du garage et du dépôt de la demande de permis de construire et qu'il pensait que le nécessaire avait été fait par celui-ci avant que les travaux ne commencent ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d' accueillir cette demande, alors, selon le moyen : "1°/ que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux; qu'en condamnant M.

Francis Y..., propriétaire de parcelles de terre, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour occupation des lieux sans droit ni titre ; que M. Joseph Y... et M.

des sols, est une infraction continue, répréhensible au titre du plan d'occupation des sols du 31 mai 1995, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen opposé du respect

desdites parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui décide, pour le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que celui-ci

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une provision sur les arriérés de loyers, alors, selon le moyen, "1 ) que, dès lors

moyen : 1 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4 La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par la locataire à compter du 18 mars 2015

reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui, à la date de la délivrance du congé est donataire "d'un logement composé d'une pièce avec droit aux WC communs au cinquième étage d'un immeuble occupé

29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui

par celui-ci 2.

et 46 891,02 francs, à titre de loyer, depuis février 1983, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité d'occupation n'est due qu'à raison de la faute de celui qui se maintient sans droit dans les lieux

jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient

Z..., a délivré à celui-ci un congé le 5 octobre 1993 pour le 30 décembre 1993 alors qu'il était parti en vacances ; qu'à son retour, le 27 mai 1994, M.

Franck X... et la société civile immobilière (SCI) Magicland coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et a, en conséquence, condamné la société

X... une indemnité d'occupation du 12 novembre 1979 au 21 septembre 1983, après résiliation du bail que lui avait consenti celui-ci, se borne à affirmer qu'une indemnité d'occupation est due, ne satisfait

[R] [E] qui l'a occupé avec sa famille à partir de 1968, sur la circonstance que le département de la Guyane a acquis la propriété de cette parcelle par acte du 16 février 1978, que l'occupation de ce

Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux ; qu'en condamnant