une indemnité d'occupation.

une indemnité d'occupation.

son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Hélène THOUY membre de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé suivant

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit à la somme de 490€ , cette somme étant suffisante à réparer

de l'occupation de l'atelier.

[O], ce dernier renonçant à l'ensemble de ses droits d'occupation, de construction et d'aménagement moyennant une indemnité de 350 000 euros. 3. M.

clientèle de passage n'y élisant pas domicile, la Ville de [Localité 2] a assigné la société civile immobilière Bien en famille, propriétaire de plusieurs biens immobiliers, la société Oscarbnb, qui les occupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

[I] [K] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2731,38 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au mois d’octobre 2025 inclus ; - une indemnité mensuelle d'occupation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation

Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- qu'il a réellement et de façon continue occupé l'appartement préalablement à son départ, en date du 9 mars 2015.

L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur