Duchamp, exerçant sous l'enseigne Jean Lain Annemasse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-19.931 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

au taux légal à compter de la date limite convenue pour son paiement, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé par omission la convention des parties, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

La déclaration d'appel limite l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation du chef de l'ordonnance ayant : " déclaré irrecevable la requête en omission de statuer. ".

a dénaturé par omission ces documents, régulièrement versés aux débats et visés aux conclusions de M.

, alors que tel n'était pas le cas, ne faisait mention d'un quelconque délai pour interjeter appel, ni de l'existence d'une voie de recours consistant, en l'occurrence, en un appel, s'agissant d'une ordonnance

A DECLARE INTERJETER APPEL "DU JUGEMENT" DU 9 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR DECLARE NULS LES ACTES D'APPEL, ALORS, D'UNE

[Y], puis le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de la décision.

, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société MGR autostore, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-16.291 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1998 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Tahar A..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Paulette Y...

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société immobilière et de participation Festa, dont le

de celle-ci et constitue, par conséquent, une cause économique de suppression d'emploi ; que l'intérêt de l'entreprise doit être distingué de l'ensemble des intérêts en jeu dans l'entreprise ; que

Irène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnent dont 1 an avec

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

Daniel X..., demeurant rue des Pavés de l'Abbaye à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale

société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel