fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société, le jugement retient que toutes les sommes dues ont bien été versées à la salariée à l'exception de celle en paiement du salaire compris entre

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire correspondant ainsi qu'une indemnité de déplacement ; Attendu que la société Cousin fait grief au jugement attaqué (conseil de

X... à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 30 août 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'au

. ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que

dans un emploi " course à course ", la remise en service d'une ligne de téléphone portable et le paiement des salaires à compter du 14 septembre 1998 alors, selon le moyen, qu'il existe une contestation

X... résultait de l'impossibilité dans laquelle l'employeur se trouvait de lui fournir le travail convenu, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement des salaires à compter du 5 avril

ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, quand il ressort de l&apos

CARACTERE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS CONTESTE, ETAIT ROMPU; QU'IL LUI A DEMANDE, OUTRE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LESQUELS LUI ONT ETE ACCORDES, LE PAIEMENT

X..., salarié protégé de la société Somua industries Montzeron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'une demande en paiement des salaires dus à compter du 14 avril 1995

documentation, puis spécialiste confirmée en formation et documentation, titulaire de divers mandats de représentation, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant notamment paiement

tendant au paiement de salaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés; Attendu que la société Tavel transport s'est régulièrement pourvue en cassation

Il ne s'agit dès lors plus d'un simple retard dans le paiement des salaires, mais d'une absence de maintien du salaire dont la salariée devait bénéficier la privant ainsi de sa rémunération sur plus d'une

de lui fournir du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement

En application de l'article 1353 du code civil, c'est à l'employeur de prouver le paiement du salaire, le bulletin de paie n'étant pas une preuve de paiement.

ne pouvant plus travailler a saisi la juridiction prud'homale le 12 octobre 1992 pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement des salaires ; que, le 19 octobre 1992, le tribunal de grande

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X..., OUVRIER AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

Conseil de Prud'hommes de DIJON ayant : - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est nulle de plein droit, - ordonné la réintégration de Monsieur X..., - condamné la société RCO au paiement

X... de sa demande en paiement de salaires à titre d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 18 mars 1992 et le 30 septembre 1992, l'arrêt attaqué retient que, pour cette période, le salarié

Or, d'une part, l'appelant justifie de non-paiement de salaire, manquements pouvant justifier une prise d'acte.

une action prud'homale pour faire constater qu'il n'avait pas démissionné et obtenir le paiement de salaires ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, a été établi, le 15 février