Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 625 résultats pour « paiement effectué en exécution d'une décision judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article R292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
la décision
Article 19
Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.
Article L20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
Article 706-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article R2123-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R3123-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R4135-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros.
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.
Article R15-33-29-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
Article Annexe art. 40
Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction
Article L466-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte
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