éteint le cautionnement et que l'action en paiement dirigée contre la caution se prescrit de la même façon que l'obligation principale.

Sur la validité de l'engagement de caution de l'appelant et son montant Pierre X... soutient que son engagement de caution ne mentionne pas plus la qualité en laquelle il a signé ce document que son

règlements au gestionnaire du bien ; - un relevé de sa situation comptable au 31 août 2024, portant mention d'un solde débiteur de 517,36 euros mais créditant des virements FASST, qui correspondent aux paiements

Enfin, il expose que le lien de causalité fait défaut, la MFPrécaution ayant été contrainte de régler les sommes empruntées alors que les emprunteurs n'ont jamais été actionnés en paiement, relevant que

ou partiel, cette règle de la concentration des demandes ne peut être opposée aux époux X... dont l'actuelle action en responsabilité intentée contre la banque n'a pas le même objet que l'action en paiement

, donné dans le même acte, de Mme Y... ; que la société ayant cessé de payer des échéances, la Caisse a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

du créancier et des cautions sur le capital.

en paiement la caution, laquelle a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses

P. à son vendeur c'est parce qu'il avait oublié son chéquier et il s'agissait d'une délégation de paiement, - ce chèque de caution n'aurait pas dû être encaissé, dans l'attente de la réalisation des travaux

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

[V] ne démontrent pas qu'une autre procédure permettrait d'obtenir le paiement de la créance.

MOTIFS DE LA DECISION sur la demande principale : Pour s'opposer à la demande en paiement de banque, la caution appelante soutient : - la nullité du cautionnement, - la disproportion - l'irrégularité

[O] [Y] au paiement de la somme de 86 057,88 euros TTC correspondant au montant des arriérés locatifs, - condamner M.

X... et M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de la société pour les sommes dues à la caisse au titre de ces conventions ; que, devant la défaillance de la société, la caisse l'a assignée en

envers la procédure collective de la seconde, - que ce comportement fautif serait justiciable d'une action en responsabilité dans l'attente de laquelle il ne saurait être fait droit à une demande en paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement dirigée contre les cautions du Gaec de [Localité 8] : Actionnés en paiement par le Crédit mutuel, les consorts [X] ont fait valoir, en première

Elle fait valoir, en outre, que Monsieur X... n'établit aucunement l'existence de fautes à la charge de l'appelante, qu'il a ainsi été parfaitement informé du paiement effectué par la caution auprès de

de son paiement n'est pas une condition de validité du cautionnement.

Les consorts [C] ont formé dans le cadre de la procédure dont était saisie la cour d'appel d'Agen par les créanciers des entreprises [C] aux fins de paiement dirigée contre les cautions des sociétés [C