Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 032 résultats pour « part des parties communes afférente à chaque lot »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
. - Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
Article 10-1
libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties
Article 21
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Article 204 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues
Article 294 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05
En cas d'interposition d'une ou plusieurs sociétés entre un associé partie à l'engagement autre que le bénéficiaire mentionné au premier alinéa du présent I et la société dont les parts ou actions font l'objet de cet engagement, cette dernière fournit
Article L5214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
La communauté de communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. 6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées
Article 58
au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires.
Article 78
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance
LEGIARTI000047470249
au droit international, aux obligations des Parties en vertu d'autres accords et au droit de chaque Partie.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant
Article L5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
LEGIARTI000033202197
Les réserves de chasse et de faune sauvage dans lesquelles la chasse est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication.
Article L1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
de cette célébration hors de la maison commune.
Article 422-150
Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Article 22
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
Article 3
Le canton n° 2 (Avranches) comprend les communes suivantes : la partie de la commune d'Avranches correspondant à la commune déléguée d'Avranches, Bacilly, Carolles, Champeaux, Chavoy, Dragey-Ronthon, Genêts, Jullouville, Lolif, Marcey-les-Grèves, Le Parc
Article R2336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 20
Les parts de l'enveloppe calculées dans les conditions prévues à l'article R. 2336-7 revenant aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont réparties entre
Article R4138-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
IV. - L'employeur mentionné aux I, II, III et III bis du présent article s'entend : 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ; 2° De chaque collectivité territoriale
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