susceptible de conduire à un partage de responsabilité.

Elle rappelle également que ne peut être tiré argument de ce qu'elle avait accepté dans un cadre amiable un partage de responsabilité.

égales entre elles, qu'« en cassant la décision ayant condamné la Maf in solidum avec les autres constructeurs, la Cour de cassation a nécessairement cassé le partage de responsabilité opéré entre

de responsabilité était inopposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; "aux motifs qu''il est constant que le partage de responsabilité fixé est inopposable à la CPAM qui bénéficie

I H et Mme D H en l'évaluant à la somme de 10 000 euros chacun, avant partage de responsabilité.

H E soutiennent que : - compte tenu du montant TTC de préjudice retenu par le tribunal, soit 821 328,48 euros, et du partage de responsabilité, la somme due à la société SMA ne peut excéder 410 664,24

La société PINGAT INGENIERIE n'a pas interjeté appel de ce jugement administratif de sorte que le partage de responsabilité et les garanties subséquentes prononcées sont définitifs.

Il y a lieu de condamner l'Etat, compte tenu du taux de partage de responsabilité de 10% retenu, à lui verser 3 420 euros.

de responsabilité s'agissant du préjudice relatif au stock contaminé et de rejeter les demandes formées au titre des autres préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage de responsabilité ne

C..., il n'existe au dossier et à l'issue des débats aucun motif valable de procéder à un quelconque partage de responsabilité entre ce prévenu et la partie civile, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite un partage de responsabilité avec la Société MSB OBI et Aqualux au motif que ces dernières auraient engagé leur responsabilité en manquant à leur devoir de conseil en

Compte tenu du partage de responsabilité retenu, l'indemnité à verser à ce titre est, ainsi, de 750 euros.

Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 4, la part de cette indemnité mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'élève à la somme de 250 euros. 7.

MOTIVATION Sur le partage de responsabilité Monsieur [E] critique le jugement en ce que, s'il a admis le principe de l'engagement de la responsabilité de l'entreprise à son égard, il a considéré

et, par voie de conséquence, au mal-fondé du partage de responsabilité retenu par les juges de première instance.

[O] une certaine somme au titre des malfaçons et inachèvements et de fixer le partage de responsabilité entre coobligés in solidum sur cette somme, alors « que tout fait quelconque de l'homme qui cause

le cadre d'un mandat de gestion ; que des pertes importantes en sont résultées ; que, la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur de leur compte, les époux X... ont soutenu que sa responsabilité

UNIQUE : ATTENDU QUE PRADILLON ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DU 1ER MARS 1974) DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM, A VERSER A DAME X..., COMPTE TENU DU PARTAGE