En outre, si ces dispositions conduisent à traiter différemment des demandes selon la date à laquelle elles ont été présentées, cette différence est inhérente à la succession de régimes juridiques dans

    Les requérants contestèrent ce refus devant les juridictions nationales, qui les déboutèrent à différents stades de la procédure. 1. Requête n o 76860/11 8.

Par une décision n° 21053053, 21053054 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2000), que l'association départementale

Sami parle correctement le français, comme la plupart des tunisiens, et il ne peut lui être reproché de n'être venu que deux fois en FRANCE.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

and national health systems.

acquérir l'HÔTEL CONTINENTAL, et d'autre part organiser leur succession, par transmission progressive du patrimoine

autorités consulaires françaises ; ces deux identités sont discordantes en ce qu'elles font état de nationalités différentes, de lieux de naissance différents et d'une date de naissance différente ;

[P] [Q] [L] au consulat général de France, d'autre part, que l'écriture est très différente sur l'acte n° 1077 et sur l'acte n° 1078 qui auraient été dressés le même jour; enfin que Mme [L] produit encore

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

B... a sollicité la nationalité française par décision de l’autorité publique.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DIFFERENT

de traitement fondée sur la nationalité entre les ressortissants américains et les autres ressortissants étrangers.

in possession of another nationality shall have, in the territory of that State Party in which they reside, the same rights and duties as other nationals of that State Party’. 32.

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°37 de la demanderesse).