au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE de la MARTINIQUE )désignée ensuite CCIM( a fait construire un aérogare passager

La décision établit qu'il a existé un usage commun des lieux et donc l'existence d'un droit de passage de l'auteur de M. [I]. Le droit de passage ne peut exister que sur la propriété de M. [S].

Bauer et B, représentants de l'association ACTION GRAND PASSAGE, lesquels soutiennent qu'ils n'ont pas eu le choix de s'installer sur le terrain en cause, dès lors que la commune de Châteaubriant n'a pris

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

retenant, pour écarter le moyen que le syndicat des copropriétaires Espace Buro tirait de l'atteinte portée aux droits privatifs des copropriétaires de l'immeuble, que le sol constituait une partie commune

", Mme Z..., puis Mme Y... ont successivement fait l'acquisition d'une propriété située sur la commune de Mont-Saint-Aignan ; qu'aux termes d'un acte notarié du 5 décembre 1985, établi entre la Commune

Jean-Louis Z..., domicilié [...], 3°/ à la commune de Sauve, agissant par son maire en exercice, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes consistant à dire que le patus (cour desservie par le passage) est d'usage commun et

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 septembre 1999), statuant en référé, que les époux Y... propriétaires d'un immeuble cadastré AO n° 326 situé au fond d'une cour commune

par les parcelles ZH 08 et 260 qui font partie du domaine privé de la commune qui n’a consenti aucune autorisation de passage ; 5°) le projet méconnait l’article 11.4 du la zone N qui limite la hauteur

pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

Simone A..., propriétaire des parcelles voisines cadastrées AP 33, 38, 39 et 53 acquises par son père le 20 juin 1940, a assigné les consorts X... pour faire constater l'existence d'une servitude de passage

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juin 2002), que, propriétaires d'une parcelle n° 775 au lieu-dit Le Pré du Foussas, commune

Le passage pour véhicules situé sous le bâtiment, ainsi que les cours avant et arrière ont été définies comme parties communes.

Cependant, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir une présence sur le territoire français que depuis la fin d'année 2021 et l'attestation d'une proche faisant état de son passage dans la commune

Jean-Louis A...) aurait également tout droit de passage... sur le surplus de ladite propriété dont il s'agit..." ; qu'en niant la création d'une servitude de passage, pour ne reconnaître qu'une servitude

l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, faute pour la préfecture de faire la preuve du respect des obligations résultant de l'article 1er de cette loi et notamment l'aménagement des aires de grand passage

X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., propriétaire sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo d'une parcelle cadastrée F 429, sur laquelle est édifiée un bâtiment rural, a assigné les consorts