Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la collectivité ; 2° De faire faire

Article 2-2

—

l'article 2-1, le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er, y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette

Article A444-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code rural (nouveau)

L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable

Article D3342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard

Article R302-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

-Le recouvrement par voie de titre de perception émis auprès des communes, prévu par les huitième et onzième alinéas de l'article L. 302-9-1, est effectué dans des conditions définies par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article A444-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

professionnels ont droit au remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ; 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception

Article L2142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Code des transports

Les actes mentionnés au présent article ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article Annexe

—

ANNEXES SUSCEPTIBLES de donner lieu à perception d'un loyer accessoire (dernier alinéa du 2° de l'article R. 353-16) LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant

Article R435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur : 1° Les modalités de perception du prix des

Article 1

—

Ces apports ne donnent pas lieu au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

Article 36

—

les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur et des certificats d'immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors du cyclone intervenu le 17 septembre 1989, ne donne lieu à la perception

Article 49

—

l'annexe X, sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, c'est-à-dire, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception

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