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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6eab807dfe813d296b0

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois.

Source officielle

Page 32 sur 762

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CC

soc

61372339cd580146774070c0

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

d'essai de 3 mois ; que, le 28 février 1995, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c78

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par accord des parties, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; que le contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ee7

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

d'essai, mais renvoie expressément à la convention collective pour toute matière non envisagée par ledit contrat, les stipulations de la convention collective relatives à la durée de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522ba

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvelable une fois ; que, le 15 octobre 1990, la période d'essai a été renouvelée par l'employeur pour une durée d'un mois et qu'elle a pris fin à l'initiative

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5252a

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... des indemnités et dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail hors de la période d'essai, l'arrêt énonce que les dispositions de la convention collective n'ont pas pour effet d'imposer

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f68

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

d'essai le 3 mai 1996 ; que, contestant l'existence d'une période d'essai, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb8a

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

X..., la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à 3 mois que lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières et que la période d'essai doit être indiquée dans le contrat comme

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

l'existence d'une période d'essai, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fa8b687317f24325aee3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, son état de santé, l'employeur n'ayant pas admis sa longue période d'indisponibilité ; qu'il a été mis fin à la période d'essai alors qu'aucune critique n'a été portée sur son exercice professionnel

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5186f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

c'est en méconnaissance de ce texte que le jugement attaqué a considéré que la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401048

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10663

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Consulting confirmant la nécessité de renouveler la période d'essai de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110913_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement en date du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a : - dit que c'est la fin de la période d'essai de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b978

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[O] [X] a contesté la rupture de sa période d'essai en la qualifiant d'abusive. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties convenaient de l'instauration d'une période d'essai de 4 mois. M.

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51ee1

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été concluant

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ae9

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

d'essai de trois mois, a mis fin à l'essai le 7 janvier ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages et intérêts envers Mme X... pour rupture abusive de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire

Source officielle